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Le contrôle des listes éléctorales.
L’inscription des salariés sur les listes électorales est une étape importante. Cette opération nécessite une vigilance et une attention particulières de tous nos militants car il faut vérifier que tous les salariés susceptibles d’être électeurs soient bien inscrits.
Sont électeurs les salariés :
Attention : 1. les étrangers sont électeurs mais ne peuvent être candidats ; Les conditions d’électorat s’apprécient à une date unique :
Ce sont les employeurs qui doivent déclarer leurs salariés : Lesinscriptions doivent être transmises au plus tard le 31 janvier.
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés de l’établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l’inscription sur les listes électorales de chacun des salariés (art. R.513-12 et D.513-2 du Code du travail). Les salariés mais aussi et surtout les délégués syndicaux et les délégués du personnel doivent donc impérativement vérifier :
Cette consultation doit débuter dans les 15 jours qui suivent la date limite de transmission des données prud’homales, c’est-à-dire :
L’employeur est tenu de mettre à disposition des intéressés les données prud’homales pendant une durée de 15 jours.
Les salariés eux-mêmes, les délégués syndicaux, les représentants du personnel peuvent formuler des observations auprès de l’employeur. Il peut y avoir, par exemple, une erreur de section, de collège ou de commune d’inscription ou l’omission d’un salarié. L’intégralité de la liste peut être consultée. Il faut opérer cette vérification et faire toutes les observations utiles en vue d’obtenir les rectifications éventuelles des listes qui comporteraient des erreurs et ceci afin d’éviter le plus possible des recours contentieux. Les observations formulées à la suite de cette consultation seront ensuite transmises par l’employeur au maire de la commune d’implantation de l’établissement (art. D.513-2 I al.5 du Code du travail). C’est à partir de ces déclarations et des observations jointes que le maire de la commune établira ensuite la liste électorale. __________________________________________________________________________________________ Prud’homales : ouverture des inscriptions sur les listes électorales L’Assurance chômage propose de télécharger en ligne le formulaire nécessaire aux demandeurs d’emploi qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales en vue des prochaines élections prud’homales. Dans le cas d’une actualisation de leur situation faite par courrier ou pour les demandeurs dispensés de recherche d’emploi, il est nécessaire en revanche de remplir le formulaire d’inscription qui leur sera envoyé au début du mois de février par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. La date limite de retour de ces formulaires est fixée au 29 février 2008. Les prochaines élections prud’homales des conseillers chargés de régler les différends entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail se dérouleront le 3 décembre 2008. __________________________________________________________________________________________ ELECTIONS PRUD'HOMALES 2008 ET LISTES ELECTORALES
ELABORATION DES LISTES ELECTORALES
OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR Le renouvellement général des conseillers prud'hommes aura lieu dans un an : le mercredi 3 décembre 2008 (c. trav. art. L. 513-4). Après avoir déclaré ses salariés sur la DADS (ou la DTS) en précisant leur collège, leur section, leur adresse de domicile et leur commune d'inscription (c. trav. art. L. 513-3), l'employeur doit adresser les déclarations prud'homale de ses salariés au centre de traitement. La date limite de cette communication est fixée au 15 février 2008. Pour rappel:
Décret 2007-1818 du 24 décembre 2007, JO du 26, p. 21029
Chaque jour, un litige peut survenir avec votre employeur sur le paiement de vos salaires ou sur vos droits et avantages sociaux. Vous devez faire en sorte qu’il soit à votre service. Vous devez voter pour élire des Conseillers Prud’hommes impartiaux, dévoués et compétents parce que formés à l’Action syndicale. Votre vote est important. Par ses candidats, FORCE OUVRIERE se présente à vos suffrages. Afin de faire respecter la législation du Travail et les Conventions collectives, vous n’avez pas de plus sûrs défenseurs que les Conseillers Prud’hommes que vous élirez. En vous prononçant pour la liste FORCE OUVRIERE, à l’avance, vous garantissez vos droits. VOTEZ LISTE FORCE OUVRIERE POUR LA DEFENSE DES SALARIES
QUELQUES RAPPELS Les Conseils de prud’hommes constituent une juridiction d’exception à caractère paritaire et à compétence particulière : ils règlent par la voie de la conciliation et, si celle-ci est impossible, par jugement, les différends qui lui sont soumis s’élevant à l’occasion de tout contrat de travail entre les salariés et leurs employeurs. Ils n’ont compétence que pour les litiges individuels de travail (salaires, conditions de travail, licenciement...)
UN PEU D'HISTOIRE... Les Jurandes patronales : C’est dans les Jurandes du Moyen-Age que l’on voit les ancêtres des Conseils de prud’hommes. Les Jurandes nommées par les corporations et composées uniquement de patrons étaient chargées de contrôler le respect de la réglementation du travail. Elles avaient des attributions judiciaires et réglementaires très larges. Leur existence fut consacrée par Henri III en 1581 et en 1597 par Henri IV. Leurs membres étaient appelés jurés ou prud’hommes.
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| Prud'hommes 2008 |
